Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3 Voir en matière de responsabilité civile délictuelle sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil: Cour de cassation, 18 mars 2004, n° 23/04, numéro 2053 du registre (réponse au cinquième moyen)Cass 18 mars 2004 N°23/04 ;

D’autant que la Cour Constitutionnelle luxembourgeoise retient les mêmes principes dans son interprétation de la Constitution, puisqu’elle relève dans son arrêt n° 23/04,D’autant que la Cour Constitutionnelle luxembourgeoise retient les mêmes principes dans son interprétation de la Constitution, puisqu’elle relève dans son arrêt n° 23/04,

Ont également été ignoré les échanges de courriers entre parties dont la lettre de la BANQUE1.) du 17.12.2008 et celle du 23.04.2009.

corollaire de celui de la légalité de la peine consacrée par l'article 14 de la Constitution" (Cour Constitutionnelle, 3 décembre 2004, arrêt 23/04).corollaire de celui de la légalité de la peine consacrée par l'article 14 de la Constitution" (Cour Constitutionnelle, 3 décembre 2004, arrêt 23/04).corollaire de celui de la légalité de la peine consacrée par l

N° 58 / 2020 pénal du 23.04.2020 Not.

N° 53 / 2020 du 23.04.2020.

N° 57 / 2020 du 23.04.2020.

N° 55 / 2020 du 23.04.2020.

N° 54 / 2020 du 23.04.2020.

N° 56 / 2020 pénal du 23.04.2020 Not.

N° 59 / 2020 du 23.04.2020.

N° 52 / 2020 pénal du 23.04.2020 Not.

il a reçu consécration légale dans une disposition du droit positif ou a été reconnu comme tel par une juridiction supranationale >>, ce qui n'est pas le cas du principe général << nemo auditur propriam turpitudinem allegans >> (arrêt de la Cour de cassation n° 23/04 du 18 mars 2004, numéro du registre 2053)

N° 23 / 04. du 18.03.2004.