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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Concernant la facture n°NUMERO3.) du 15 janvier 2019 de SOCIETE5.) et la facture n°NUMERO4.) du 23/04/2019 de SOCIETE5.) en relation avec un contrat signé en date du 24/08/2017 pour la vente de parts sociales de la société détenant le site actuel de la Cloche d’Or, le montant de la TVA déduite pour ces deux factures est de 64.600 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    23.02.2006 04.04.2006 07.04.2006 21.04.2006 16.05.2006 09.10.2006 07.11.2006 05.12.2006 25.01.2007 07.02.2007 23.04.2007 12.07.200723.04.2007 5’701.5523.04.2007 8’000.4023.02.2006 04.04.2006 07.04.2006 21.04.2006 16.05.2006 09.10.2006 07.11.2006 05.12.2006 25.01.2007 07.02.2007 23.04.2007 12.07.200723.04.2007 5’701.5523.04.2007 8’000.40

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Le 23.04.2004 vers 15.40 heures, respectivement vers 22.00 heures, à Luxembourg-Findel, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle