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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il est admis que, pour que la prescription quinquennale puisse s’appliquer, la créance doit être périodique et elle doit être déterminée dans sa quotité (Bull.civ.III 23.04.76).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre