Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
7 résultat(s) trouvé(s)

    Dès lors que les sommes versées n’étaient pas dues, le solvens est en droit, sans être tenu à aucune autre preuve, d’en obtenir la répétition. (C.S.J. 23.04.2003

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Suite à ce refus de paiement, l’entrepreneur aurait définitivement abandonné le chantier et adressé, en date du 2 septembre 2020, à PERSONNE1.) une troisième facture numéro F-NUMERO5.) avec la mention « solde devis numéro NUMERO2.) du 23.04.2023 ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Bien que le Dr. Marc GLEIS a conclu que, pour la période du 17.03.2021 au 23.04.2021 et du 24.05.2021 au 20.06.2021, on peut retenir le diagnostic d’un trouble dépressif majeur d’intensité sévère sans signes psychotiques, le tribunal constate qu’il n’a pas retenu que ce trouble dépressif a existé à l’époque, respectivement au moment de la signature de l’acte

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    En l’espèce, il est constant en cause qu’aucune réclamation n’a été introduite à l’encontre des décisions directoriales notifiées en date des 22.2.2012, 23.04.2012, 12.03.2013, 24.05.2013, 19.06.2012,17.07.2012, 22.08.2012, 24.09.2012, 17.10.2012, 21.11.2012, 19.12.2012, 25.01.2013, 19.02.2013, 22.03.2013, 19.04.2013, 23.05.2013, 18.06.2013, 17.07.2013, 19.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre