Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. de 49.91,86 euros TTC) et, (ii) suivant facture n° FAC-2002-8752 du 19 juillet 2022, la pose de 23,04 m² supplémentaires à la cave (au prix de 1.658,88 euros HTVA).Le présent litige porte sur la facture n° FAC-2002-8752 du 19 juillet 2022 facturant (i) 23,04 m² de pose de carrelage dans la cave au prix de 1.658,88 euros HTVA et (ii) 17,28 m² de pose de

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. En effet, il se dégage de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle luxembourgeoise (arrêts 23/04 et 24/04 du 3 décembre 2004), rejoignant la jurisprudence du Conseil constitutionnel français, que le principe de légalité des peines ne concerne pas seulement les peines appliquées par les juridictions répressives mais s’étend à toute sanction ayant le

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires à la demande de l’un ou de l’autre des mandataires des parties (15.02.2013, 23.04.2013, 14.06.2013, 20.09.2013).

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg