Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en l’espèce, malgré un retrait de son permis de conduire suivant arrêté minstériel du 27 mars 2007, notifié le 23.04.2007».en l’espèce, malgré un retrait de son permis de conduire suivant arrêté du Ministre des Transports du 27 mars 2007, notifié le 23.04.2007».en l’espèce, malgré un retrait de son permis de conduire suivant arrêté du Ministre des Transports