Décisions intégrales des juridictions judiciaires

02/23 03/23 04/23 05/23 06/23

3 Voir en matière de responsabilité civile délictuelle sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil: Cour de cassation, 18 mars 2004, n° 23/04, numéro 2053 du registre (réponse au cinquième moyen)Cass 18 mars 2004 N°23/04 ;

D’autant que la Cour Constitutionnelle luxembourgeoise retient les mêmes principes dans son interprétation de la Constitution, puisqu’elle relève dans son arrêt n° 23/04,D’autant que la Cour Constitutionnelle luxembourgeoise retient les mêmes principes dans son interprétation de la Constitution, puisqu’elle relève dans son arrêt n° 23/04,

23.02.2006 04.04.2006 07.04.2006 21.04.2006 16.05.2006 09.10.2006 07.11.2006 05.12.2006 25.01.2007 07.02.2007 23.04.2007 12.07.200723.04.2007 5’701.5523.04.2007 8’000.4023.02.2006 04.04.2006 07.04.2006 21.04.2006 16.05.2006 09.10.2006 07.11.2006 05.12.2006 25.01.2007 07.02.2007 23.04.2007 12.07.200723.04.2007 5’701.5523.04.2007 8’000.40

Le 23 avril 2021 les agents furent envoyés vers 23:04 heures à ADRESSE8.) au niveau de la maison ADRESSE9.) en raison d’une bagarre qui y aurait lieu.

sans préjudice quant à d’autres messages échangées et annexés au rapport SPJ/JEUN/2020/90197-17/SCGU du 23.04.2023 du Service de police judiciaire, Protection de la Jeunesse et Infractions à caractère sexuel ».

08/05/21 – 23/04/2223.04.2022 vers 12:50 heures23.04.2022 vers 12:50 heures 25.04.202208/05/21 – 23/04/22 2523.04.2022 vers 12:50 heures23.04.2022 vers 12:50 heures

de 49.91,86 euros TTC) et, (ii) suivant facture n° FAC-2002-8752 du 19 juillet 2022, la pose de 23,04 m² supplémentaires à la cave (au prix de 1.658,88 euros HTVA).Le présent litige porte sur la facture n° FAC-2002-8752 du 19 juillet 2022 facturant (i) 23,04 m² de pose de carrelage dans la cave au prix de 1.658,88 euros HTVA et (ii) 17,28 m² de pose de

le 23/04/2024 vers 17:25 heures, à ADRESSE4.), en direction de ADRESSE5.) et à ADRESSE6.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

23.04.2020, n° du rôle 40 660).

Date extrait 07/01/2013 30/01/2013 07/02/2013 11/02/2013 18/02/2013 21/02/2013 22/02/2013 20/03/2013 04/04/2013 23/04/2013 29/04/2013 02/05/2013 15/05/2013 27/05/2013 05/06/2013 07/06/2013 13/06/2013 15/06/2013 15/07/2013 23/09/2013 16/10/2013 30/10/2013 31/10/2013 18/11/2013 02/12/2013 11/12/2013 17/12/2013 20/12/2013 27/12/2013 27/12/2013Date extrait 21/02

Dès lors que les sommes versées n’étaient pas dues, le solvens est en droit, sans être tenu à aucune autre preuve, d’en obtenir la répétition. (C.S.J. 23.04.2003

Wie bereits in anderen Schreiben, so u.a. vom 01.05.2018 sowie parallel in unseren Schreiben vom 20. und 23.04.2018 bzgl. der Steuerjahre 2015 und 2016 dargelegt, hat die SOCIETE2.) KG in 2014 und in den Folgejahren eine direkte und unmittelbare Verbindung mit tatsächlichen und beabsichtigten umsatzsteuerpflichtigen Umsätzen in Zusammenhang mit Ihrer

Suite à ce refus de paiement, l’entrepreneur aurait définitivement abandonné le chantier et adressé, en date du 2 septembre 2020, à PERSONNE1.) une troisième facture numéro F-NUMERO5.) avec la mention « solde devis numéro NUMERO2.) du 23.04.2023 ».

En effet, il se dégage de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle luxembourgeoise (arrêts 23/04 et 24/04 du 3 décembre 2004), rejoignant la jurisprudence du Conseil constitutionnel français, que le principe de légalité des peines ne concerne pas seulement les peines appliquées par les juridictions répressives mais s’étend à toute sanction ayant le

le 23/04/2023, vers 02.55 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

le 23/04/2023, vers 03.43 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

Bien que le Dr. Marc GLEIS a conclu que, pour la période du 17.03.2021 au 23.04.2021 et du 24.05.2021 au 20.06.2021, on peut retenir le diagnostic d’un trouble dépressif majeur d’intensité sévère sans signes psychotiques, le tribunal constate qu’il n’a pas retenu que ce trouble dépressif a existé à l’époque, respectivement au moment de la signature de l’acte

III. avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 16/02/2022, notifié à la prévenue le 23/04/2022,

Ont également été ignoré les échanges de courriers entre parties dont la lettre de la BANQUE1.) du 17.12.2008 et celle du 23.04.2009.