Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. totalisant le montant de 4.309,50 euros, dont à déduire la facture-note de crédit n° NUMERO10.) du 23.02.2023 d’un montant de 155,93 euros, laissant un solde redu de 4.153,57 euros (4.309,50 - 155,93).La demande relative aux intérêts de retard de 12% l’an n’étant pas contestée par la société contredisante, il y a lieu d’allouer ces intérêts conventionnels à

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg