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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    23.02.2024 via l’application SOCIETE9.)IEF Transmis du 17.01.2024 de Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING à la police grand-ducale, SPJ-IEF Transmis du 21.02.2024 de Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING à la police grand-ducale, SPJ-IEF SOCIETE12.) du 23.02.2024 de Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING (perquisition toutes

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    23.02.202223.02.2022 à 13:12 heures23.02.2022 à 13:12 heures23.02.202223.02.2022 à 13:12 heures23.02.2022 à 13:12 heures

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle