Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au moment de la vente de la maison de PERSONNE1.), ni cette dernière, ni son avocat et encore moins le notaire Edouard DELOSCH n’auraient vérifié le montant exact dû à cette date (23.02.2018), de sorte que l’intégralité du montant de l’inscription hypothécaire opérée par la CommunePERSONNE1.) demande acte de l’offre de la Commune de payer le montant calculé

Die Abrechnung erfolgt zum Einheitspreis des vorliegenden Angebotes Nr 104480 vom 23.02.2011.