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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le bailleur est cependant recevable à demander la résiliation du bail aux torts du preneur en faillite (cf. not. T.A.L. XIV, 23.01.2007, n° du rôle 103 790).

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg