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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    N° 12 / 2025 du 23.01.2025 Numéro CAS-2024-00065 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-trois janvier deux mille vingt-cinq.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    N° 14 / 2025 pénal du 23.01.2025 Numéro CAS-2024-00137 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-trois janvier deux mille vingt-cinq,

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    N° 10 / 2025 du 23.01.2025 Numéro CAS-2024-00045 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-trois janvier deux mille vingt-cinq.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    N° 11 / 2025 du 23.01.2025 Numéro CAS-2024-00069 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-trois janvier deux mille vingt-cinq.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    23.01.201405.01.2014 23.01.2014 03.02.2014 31.07.2014 14.02.2015 18.03.2014 28.09.2014 05.09.2014 11.03.2014 15.08.2014 09.06.2014 13.06.2014 18.03.2014 06.11.2014 13.08.2014 07.07.2014

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Ce n’est que lorsque la nullité est invoquée par voie d’exception que celle-ci peut l’être plus que deux ans après que l’excipiens ait eu connaissance de l’acte (cf. Cass. 1re civ. 23.01.1996, JCP.N.1996, II, page 812, note Ph.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Ce n’est que lorsque la nullité est invoquée par voie d’exception que celle-ci peut l’être plus que deux ans après que l’excipiens ait eu connaissance de l’acte (cf. Cass. 1re civ. 23.01.1996, JCP.N.1996, II, page 812, note Ph.

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