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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    06.10.2009 13.11.2009 26.02.2010 23.04.2010 10.05.2010 13.07.2010 17.09.2010 17.12.2010 20.01.2011 18.03.2011 18.03.2011 18.05.2011 29.06.2011 07.09.2011 24.10.2011 14.12.2011 23.01.2012 06.02.2012 28.02.2012 21.03.2012 25.04.2012 06.06.2012 09.07.2012

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Pour C.) : - une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement datée au 23 janvier 2004, signée par E.) et F.), et comportant également la mention manuscrite « reçu le 23.01.04 » et la signature de C.). - une lettre de licenciement avec préavis datée au 29 janvier 2004, faisant état d’un préavis de 4 mois devant courir du 1er février 2004 au

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle