Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur les images des caméras de vidéosurveillance VISUPOL figurant au dossier, on peut apercevoir PERSONNE3.) sur son vélo se rendre vers 23.01 heures dans la rue du Fort Neipperg.

Il ressort des documents figurant au dossier que la faillite de la société anonyme « SOC1.) A.G.» a été prononcée par un jugement du 23.01.2006.

Il ressort des documents figurant au dossier que la faillite de la société anonyme « SOC1.) A.G.» a été prononcée par un jugement du 23.01.2006.

Cour d’appel Bordeaux, chambre correctionnelle 3, 23.01.2004, no juris-data 2004-246831;