Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de relever que l’indication erronée du domicile du demandeur sur opposition - à la supposer établie - n’a d’aucune façon pu laisser un doute quant à l’identité du demandeur sur opposition et n’a partant pas pu induire la société SOC.1.) en erreur sur cette identité ni la déranger dans l’organisation de sa défense (en ce sens Cour, 23.01.2008, IV