Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    Les services administratifs et de secrétariat ont tous été rendus pendant la période du 23/01/2018 jusqu’au 26/03/2018, c’est-à-dire pendant la période couverte par la facture numéro 002/180429.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Il convient de relever que l’indication erronée du domicile du demandeur sur opposition - à la supposer établie - n’a d’aucune façon pu laisser un doute quant à l’identité du demandeur sur opposition et n’a partant pas pu induire la société SOC.1.) en erreur sur cette identité ni la déranger dans l’organisation de sa défense (en ce sens Cour, 23.01.2008, IV

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre