Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Force est de constater, en premier lieu, que dans le tableau intitulé « liste chronologique des pointages pour la période du 07/11/2023 00 :00 au 23/01/2024 23 :59 » versé en annexe 7 de la mise à pied, des données de pointage d’entrée sont renseignées pour la journée du 09.01.2024 de sorte que pour cette date, le reproche de ne pas avoir pointé à la prise

Le bailleur est cependant recevable à demander la résiliation du bail aux torts du preneur en faillite (cf. not. T.A.L. XIV, 23.01.2007, n° du rôle 103 790).