Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’action de in rem verso ne peut être admise pour suppléer une autre action que le demandeur ne peut plus intenter par la suite d’une prescription, d’une déchéance ou d’une forclusion ou par l’effet de l’autorité de chose jugée, ou parce qu’il ne peut apporter les preuves qu’elle exige, ou par suite de tout autre obstacle de droit. (Cass. 23.01.2020, n° 19/

IV, 23.01.2013, n° du rôle 37 969).

Ce n’est que lorsque la nullité est invoquée par voie d’exception que celle-ci peut l’être plus de deux ans après que l’excipiens ait eu connaissance de l’acte (cf. Cass. 1re civ. 23.01.1996, JCP.N.1996, II, page 812, note Ph.