Décisions intégrales des juridictions judiciaires

causé le dommage (cf. Cour d’appel, 23.01. 2002, n° du rôle 25 354 ;

23.01.1997, n° du rôle 19 046 ;

le 10.01.92 (demi-journée), - le 23.01.92 (demi-journée), - le 05.02.92 (demi-journée), - du 26.02.92 au 06.03.92, - du 09.03.92 au 13.03.92, - du 16.03.92 au 20.03.92, - le 12.06.92, - du 29.06.92 au 05.07.92, - le 17.06.92 (2 heures), - le 18.06.92 (demi-journée), - le 15.09.92 (demi-journée), - du 03.12.92 au 08.12.92,