Décisions intégrales des juridictions judiciaires

causé le dommage (cf. Cour d’appel, 23.01. 2002, n° du rôle 25 354 ;

23.01.1997, n° du rôle 19 046 ;

L’action de in rem verso ne peut être admise pour suppléer une autre action que le demandeur ne peut plus intenter par la suite d’une prescription, d’une déchéance ou d’une forclusion ou par l’effet de l’autorité de chose jugée, ou parce qu’il ne peut apporter les preuves qu’elle exige, ou par suite de tout autre obstacle de droit. (Cass. 23.01.2020, n° 19/

La société SOC1.) relève d’abord, en se basant sur la jurisprudence (Cour 23.01.2014, rôle n°39078 et Trib. Trav. 17 octobre 2014, n°2440/2014) qu’en matière de licenciement en période d’essai la rupture du contrat de travail relève de l’appréciation discrétionnaire des compétences du salarié et constitue une prérogative de l’employeur à laquelle le juge ne

352 (...) avec le nom inscrit : « (...)» (...)avec l’inscription « (...)» IMSI (...) IMSI (...) - 1 souche JOURNAL), 05/01/2016, 120,30 euros, VIC14) - 1 souche (...), 23/01/2016, 150 euros, E) - 1 souche manuscrite contenant divers numéros GSM ainsi que le PIN (...) - 1 support carte SIM avec carte SIM SOC2) + (...)avec l’inscription « (...)» saisis1 souche

IV, 23.01.2013, n° du rôle 37 969).

Ce n’est que lorsque la nullité est invoquée par voie d’exception que celle-ci peut l’être plus de deux ans après que l’excipiens ait eu connaissance de l’acte (cf. Cass. 1re civ. 23.01.1996, JCP.N.1996, II, page 812, note Ph.

1) le 21 août 2010 vers 23.01 heures à (2) le 21 août 2010 vers 23.01 heures à (le 21 août 2010, vers 23.01 heures à (Le ministère public reproche au prévenu X.) d’avoir commis, le 21 août 2010, vers 23.01 heures, à Dudelange, 118, route de Burange, une tentative d’assassinat, subsidiairement une tentative de meurtre sur la personne de B.) et sur la personne

Pour C.) : - une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement datée au 23 janvier 2004, signée par E.) et F.), et comportant également la mention manuscrite « reçu le 23.01.04 » et la signature de C.). - une lettre de licenciement avec préavis datée au 29 janvier 2004, faisant état d’un préavis de 4 mois devant courir du 1er février 2004 au

identité de l’appelante et n’a partant pas pu induire B sur cette identité ni le déranger dans l’organisation de sa défense (en ce sens Cour, 23.01.2008, IV° chambre, arrêt commercial, n° 31038 du rôle).

identité de l’appelante et n’a partant pas pu induire B sur cette identité ni le déranger dans l’organisation de sa défense (en ce sens Cour, 23.01.2008, IV° chambre, arrêt commercial, n° 31038 du rôle).

NUMERO1.) dressé en date du 23.01.2003 pardevant Maître Paul BETTINGEN entre la dame PERSONNE3.) comme partie venderesse et les parties tierces-opposantes comme parties acquéreuses, transcrit au premier bureau de la conservation des hypothèques à Luxembourg en date du 21 mars 2003, volume (...), no. (...), celle-ci

le 10.01.92 (demi-journée), - le 23.01.92 (demi-journée), - le 05.02.92 (demi-journée), - du 26.02.92 au 06.03.92, - du 09.03.92 au 13.03.92, - du 16.03.92 au 20.03.92, - le 12.06.92, - du 29.06.92 au 05.07.92, - le 17.06.92 (2 heures), - le 18.06.92 (demi-journée), - le 15.09.92 (demi-journée), - du 03.12.92 au 08.12.92,