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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    reconnaissance fait courir à compter de sa date un nouveau délai de prescription et n’a pas pour effet de frapper le débiteur d’une déchéance du droit d’invoquer une nouvelle prescription (Dalloz civil, prescription, n° 265) » (Tribunal de Paix Luxembourg, 6 juin 2013, jugement 2298/13)

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil