Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Elle plaide que l’engagement de caution souscrit est solidaire, de sorte que la caution a renoncé au bénéfice tant de discussion que de division, en application de l’article 2298 du Code civil français.En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du Code civil, et en m’obligeant solidairement avec SOCIETE2.), je m’engage à rembourser le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre