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- Justice de Paix Esch
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- 15. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20230201_TALCH15_TAL-2021-05864_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle plaide que l’engagement de caution souscrit est solidaire, de sorte que la caution a renoncé au bénéfice tant de discussion que de division, en application de l’article 2298 du Code civil français.En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du Code civil, et en m’obligeant solidairement avec SOCIETE2.), je m’engage à rembourser le
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre