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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En ce qui concerne le contrat de cautionnement du 5 septembre 2008, il faut relever que celui-ci fait référence dans ses dispositions à l’article 2298 du Code civil, qui ne peut être que le Code civil français, le Code civil luxembourgeois s’arrêtant à l’article 2281.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre