Filtrer les résultats
Date
-
20110607-CA5-301a-accessible.pdf
II. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 24 juin 2010, sous le numéro 2298/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Du jugement N° 2298/10, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 2 août 2010 par le mandataire du prévenu
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle