Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les prétentions formulées par le demandeur en résolution du contrat dans le cadre du procès intenté à son adversaire, ne présentent dès lors pas les caractères légaux du délit de tentative d’escroquerie (Cour de cassation de Belgique, 20 novembre 2013, Pasicrisie belge, 2013, n° 618, page 2298).

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II. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 24 juin 2010, sous le numéro 2298/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Du jugement N° 2298/10, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 2 août 2010 par le mandataire du prévenu