Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 2298/24 E-TRAV-75/23

Les prétentions formulées par le demandeur en résolution du contrat dans le cadre du procès intenté à son adversaire, ne présentent dès lors pas les caractères légaux du délit de tentative d’escroquerie (Cour de cassation de Belgique, 20 novembre 2013, Pasicrisie belge, 2013, n° 618, page 2298).

reconnaissance fait courir à compter de sa date un nouveau délai de prescription et n’a pas pour effet de frapper le débiteur d’une déchéance du droit d’invoquer une nouvelle prescription (Dalloz civil, prescription, n° 265) » (Tribunal de Paix Luxembourg, 6 juin 2013, jugement 2298/13)

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II. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 24 juin 2010, sous le numéro 2298/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Du jugement N° 2298/10, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 2 août 2010 par le mandataire du prévenu

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°2298/06/CD.Le juge d’instruction a, par ordonnance n°2298, chargé l’expert judiciaire Romain FISCH d’une expertise pyrotechnique approfondie.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°2298/06/CD.Le juge d’instruction a, par ordonnance n°2298, chargé l’expert judiciaire Romain FISCH d’une expertise pyrotechnique approfondie.