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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 18. Chambre correctionnelle (1)
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    14351/10/CD, 14354/10/CD, 14358/10/CD, 14361/10/CD et 22963/10/CD22963/10/CD : banqueroute simple, défaut de dépôt des bilans annuels.Maître Astrid BUGATTO, en sa qualité de curateur de la société en faillite SOC3.) S.à r.l. (not. 22963/10/CD), etVu les citations du 5 janvier 2011 (Not. 14361/10/CD et 22963/10/CD) et 6 janvier 2011 (Not. 14351/10/CD, 14354/

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle