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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    association demanderesse ne peut opposer aux tiers sa personnalité juridique, ce qui suppose qu'elle en est dotée (cf. Cour d’appel 16 novembre 1999, n° 22931 ; TAL 25 mai 2012, n° 134340 du rôle, précité).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre