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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    qu’aussi seuls les groupements dotés de la personnalité juridique ont le droit de saisir les tribunaux » (Cour 16.11.1999, n°22931 du rôle).

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    qu’aussi seuls les groupements dotés de la personnalité juridique ont le droit de saisir les tribunaux » (Cour 16.11.1999, n°22931 du rôle).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg