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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    qu’aussi seuls les groupements dotés de la personnalité juridique ont le droit de saisir les tribunaux » (Cour 16.11.1999, n°22931 du rôle).

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    qu’aussi seuls les groupements dotés de la personnalité juridique ont le droit de saisir les tribunaux » (Cour 16.11.1999, n°22931 du rôle).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    association demanderesse ne peut opposer aux tiers sa personnalité juridique, ce qui suppose qu'elle en est dotée (cf. Cour d’appel 16 novembre 1999, n° 22931 ; TAL 25 mai 2012, n° 134340 du rôle, précité).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre