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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l’article 2292, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre

    peut être cautionnée, pourvu qu’elle soit déterminable au moment où la caution est poursuivie (C. civ., art. 2292. – Cass. com., 3 nov. 2015, n° 14-26.051 : JurisData n° 2015-024572 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    peut être cautionnée, pourvu qu’elle soit déterminable au moment où la caution est poursuivie (C. civ., art. 2292. – Cass. com., 3 nov. 2015, n° 14-26.051 : JurisData n° 2015-024572 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre