Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Par ailleurs, si l’article 2290 du Code civil n’impose pas que l’objet du cautionnement soit défini, c’est-à-dire que l’engagement de la caution soit expressément limité à une somme déterminée, il est cependant requis que la caution garantisse une ou plusieurs dettes identifiées, même sans limitation de montant.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre