Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi n°2290/15 du 9 septembre 2015 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg ayant renvoyé P.1.) et P.2.), moyennant application de circonstances atténuantes, du chef d'infractions aux articles 379bis, 382-1 1) et 382-2 2) du Code pénal devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

internationale émanant des autorités judiciaires belges (annexes au 5e rapport intermédiaire BABF /2290/08 – JDA 3180/59 du 21 mars 2008).