Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant la TVA due pour l’année 2011, taxée d’office au montant de 7.500 € en date du 14 juin 2013, il résulte de la décision du 4 juin 2015, « que suite au dépôt de la déclaration annuelle de l’année 2011 en date du 19 août 2013, un bulletin d’impôt a été notifié, confirmant le solde créditeur de 229,96 € résultant de la prédite déclaration ».