Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, un ensemble organisé de salariés qui sont spécialement et durablement affectés à une tâche commune peut, en l’absence d’autres facteurs de production, correspondre à une entité économique (cf. CJCE 10 décembre 1998, aff. C 127/96, C 229/96 et C 74/97 ;