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Juridiction
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CSJ
- 10. Chambre correctionnelle
- CSJ Chambre du Conseil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20170503-CA10-159a-accessible.pdf
correctionnelle, le 14 juillet 2016, sous le numéro 2289/2016, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclaration du 25 juillet 2016, entrée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 26 juillet 2016, le procureur d’Etat de Luxembourg a déclaré interjeter appel limité contre le jugement n° 2289/2016 rendu
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle