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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    lors que les patrimoines de l'une et de l'autre se trouvent de fait confondus (cf. JurisClasseur Civil Code – Art. 2284 et 2285, op.cit. ; Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, V° « Patrimoine », édition juin 2016, N°74).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    biens pourraient les saisir. (CF Jurisclasseur Civil, droit de gage général, Art 2284 et 2285 du Code civil)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre