Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la situation particulière de délégué du personnel la modification unilatérale par l’employeur des conditions essentielles du contrat de travail dans un sens défavorable pour le délégué équivaut en fait à un licenciement qui est prohibé par l’article L.415-11. (1) du code du travail (dans ce sens document parlementaire numéro 2284, session ordinaire 1978

Dans la situation particulière de délégué du personnel la modification unilatérale par l’employeur des conditions essentielles du contrat de travail dans un sens défavorable pour le délégué équivaut en fait à un licenciement qui est prohibé par l’article L.415-11. (1) du code du travail (dans ce sens document parlementaire numéro 2284, session ordinaire 1978