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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il ressort des documents parlementaires (2284) relatifs à la loi précitée de 1979, et notamment du commentaire des articles, que « Le paragraphe (4) consacre le principe du maintien de la rémunération des délégués utilisant les heures de délégation inscrites à l’article 21 de même que celles des délégués libérés.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre