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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    22835/23/CCVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 22835/23/CC et notamment le procès-verbal numéroNUMERO1.)/2023 du 19 juin 2023 ainsi que le procès-verbal de saisie numéroNUMERO2.)/2023 du 18 juin 2023, dressés par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle