Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'un jugement du 3 juillet 2024 (Répertoire No. 2281/24) ayant réservé la demande en remboursement d’un éventuel surplus d’avances sur charges trop payées et refixé l’affaire pour la continuation des débats à l’audience du lundi, 16 décembre 2024 à 9.00

2281/24 L-BAIL-431/23