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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’ordonnance n°2281/19 du 20 novembre 2019 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PREVENU1.) devant une chambre correctionnelle du chef d’infractions aux articles 383, 383 bis, 383 ter, 384 et 385-2 du Code pénal.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle