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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cette conclusion se déduirait du fait que le Code civil règlerait ces deux concepts dans deux titres différents, au titre III et les articles 1101 à 1369 concernant les clauses limitatives de responsabilité et au titre XX et les articles 2219 à 2281 concernant les clauses relatives à la prescription.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre