Filtrer les résultats
Date
Juridiction
-
20130619_TALCH17_132186_pseudonymisé-accessible.pdf
En ce qui concerne le contrat de cautionnement du 5 septembre 2008, il faut relever que celui-ci fait référence dans ses dispositions à l’article 2298 du Code civil, qui ne peut être que le Code civil français, le Code civil luxembourgeois s’arrêtant à l’article 2281.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
-
20050225_TAL11_73_pseudonymisé.docx-accessible.pdf
juges du fond (Code civil annoté, T.VII (Art.2092 à 2281), Ed. Sirey 1949, Article 2101, numéros 8 et s.).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre