Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'un jugement du 3 juillet 2024 (Répertoire No. 2281/24) ayant réservé la demande en remboursement d’un éventuel surplus d’avances sur charges trop payées et refixé l’affaire pour la continuation des débats à l’audience du lundi, 16 décembre 2024 à 9.00

2281/24 L-BAIL-431/23

ayant identité de cause et d’origine et tendant au même but (Cass. 4 mai 2006, n° 25/06, numéro 2281 du registre).