Décisions intégrales des juridictions judiciaires

origine et tendant au même but (Cass. 4 mai 2006, N°25/06, Numéro 2281 du registre).

Ainsi, ne constitue pas une demande nouvelle une demande additionnelle de majoration de la demande initiale principale, connexe à celle-ci, ayant identité de cause et d’origine et tendant au même but (Cass. 4 mai 2006, n° 25/06, numéro 2281 du registre).