Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 6 octobre 2022, sous le numéro 2281/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration en date du 11

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre