Décisions intégrales des juridictions judiciaires

vigueur les nouvelles dispositions des articles 2273 et 2276 dès leur publication, ce par dérogation à la règle générale de l’article 2281 C. civ. disposant que : « Les prescriptions commencées à l’époque de la publication du présent titre seront réglées conformément aux lois anciennes ».