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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 09. Chambre correctionnelle
- 12. Chambre correctionnelle
- 13. Chambre correctionnelle
-
20250313_TALCH12_902_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 2280/2024 du 26 mai 2024 dressé par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall (C3R).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle