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Date
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20250709_CA7-CAL-2024-00150_097 CIV_pseudonymisé-accessible.pdf
Tribunal d’arrondissement, 29 avril 1987, VII 228/87).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20190228_CA8_42794a-accessible.pdf
Le salaire convenu entre parties étant de 2.228,87 EUR, A.) n’aurait subi aucun préjudice puisqu’il aurait bénéficié de montants mensuels supérieurs de la partIl résulte du contrat de travail conclu entre parties que le salaire mensuel de A.) a été fixé à 2.228,87 EUR.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre